Dommage Ouvrage

DOMMAGE OUVRAGE

Le contrat dommages ouvrage

La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré des obligations en matière d’assurance construction aussi bien pour le constructeur, que pour le particulier:

– pour le constructeur: il doit couvrir sa responsabilité décennale
– pour le particulier: il doit souscrire un contrat de dommages ouvrage

L’assurance dommages ouvrage a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages subis.

Cette assurance est valable, non seulement pour le propriétaire de l’ouvrage, mais aussi pour les propriétaires successifs. Seul l’état, lorsqu’il « construit pour son compte » échappe à cette obligation d’assurance. Les professionnels qui contreviennent à cette obligation sont, quant à eux, passibles de sanction pénale.

Les sanctions pour défaut d’assurance dommages ouvrage sont identiques à celles qui sont prévues pour défaut de l’assurance responsabilité décennale, à deux particularités près:

– les sanctions pénales ne visent pas le simple particulier construisant un logement pour l’occuper lui-même ou le faire occuper par sa proche famille .
– le particulier est cependant passible d’une sanction indirecte le jour où il vendra sa maison car la mention de l’existence ou de l’absence d’assurance est présente sur l’acte de vente. En cas d’absence de garantie, l’immeuble peut subir une moins value qui restera à la charge du vendeur.

Appelez-nous